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L’importance de l’affectation des paiements en copropriété

Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026 18h43 18 43
NOTAIRES / Immobilier
L’importance de l’affectation des paiements en copropriété
Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Elle engage une action en annulation de diverses résolutions d’assemblée géné...
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Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine

Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026 11h52 11 52
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine
Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 23 du Code de la nationalité française. La Cour d’appel de...
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Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025 12h58 12 58
NOTAIRES / Immobilier
Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire
Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conception d’une maison d’habitation. Deux permis de construire sont obtenus...
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Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens

Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025 15h45 15 45
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens
Il résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été simultanément recueillis au sein du même acte pour garantir la même de...
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La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus

Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025 16h51 16 51
NOTAIRES / Immobilier
La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus
La cotisation foncière des entreprises et/ou l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de 2025 peuvent être payées, obligatoirement par un moyen de p...
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