Immobilier

Le droit immobilier parcourt les branches privées comme publiques du droit des biens, en s'attachant uniquement aux règles qui administrent les immeubles.

Ses domaines d'intervention sont vastes et concernent aussi bien les règles de construction que celles des copropriétés et des baux, comme du droit du domaine public.

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L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Madame Jeanne BERTRAND

Diplomée Notaire

Domaines de compétences :

Copropriété
Droit Immobilier
Droit Immobilier, Contrat bail/baux d'habitation
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Maître Philippe BOT

Notaire

Domaines de compétences :

Droit de la famille

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Maître Émilie BOUET-CHINSKY

Notaire

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Maître Axelle COLANGE

Notaire

Domaines de compétences :

Copropriété
Droit de la famille
Droit Immobilier
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Maître Arnaud DELAPORTE

Notaire Associé

Domaines de compétences :

Droit de la Famille
Droit Immobilier

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Maître Mélanie GERMAIN

Notaire

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Maître Jean-Yves LAMEYSE

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Droit des sociétés
Droit Immobilier
Droit Immobilier, Contrat bail/baux d'habitation
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Maître Audrey PELOILLE

Notaire

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Droit de la Famille
Droit de la Famille, Adoption
Droit de la Famille, Changement de Nom
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Maître Stéphanie REVOL

Diplomée Notaire

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Maître Laurent RIGAUD

Notaire Associé

Domaines de compétences :

Copropriété
Droit de la famille
Droit Immobilier
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L'ACTU DU DROIT IMMOBILIER

Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00

L'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le champ d'application de la hausse de la CSG à 10,6 %. Elle y précise notamment que les revenus fonciers et les plus-value...

Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale

Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026 15h13 15 13

Un copropriétaire qui conteste une assemblée générale convoquée par un syndic irrégulièrement désigné n'a pas à démontrer l'existence d'un grief ou d'une faute du syndic pour en obtenir l'annulatio...

Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026 16h04 16 04

Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure. En revanche, l’indemnisation du préju...

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité

Publié le : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026 17h36 17 36

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne présente pas une valeur probante suffisan...

PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand

Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026 13h29 13 29

Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicycle le 28 mai prochain, la proposition de loi portée par la députée Constance de Pélichy pourrait rebattre les cartes de...

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