Immobilier

Le droit immobilier parcourt les branches privées comme publiques du droit des biens, en s'attachant uniquement aux règles qui administrent les immeubles.

Ses domaines d'intervention sont vastes et concernent aussi bien les règles de construction que celles des copropriétés et des baux, comme du droit du domaine public.

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L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Madame Jeanne BERTRAND

Diplomée Notaire

Domaines de compétence :

Copropriété
Droit Immobilier
Droit Immobilier, Contrat bail/baux d'habitation
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Maître Philippe BOT

Notaire

Domaines de compétence :

Droit de la famille

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Maître Émilie CHINSKY

Diplomée Notaire

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Maître Axelle COLANGE

Notaire

Domaines de compétence :

Copropriété
Droit de la famille
Droit Immobilier
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Maître Arnaud DELAPORTE

Notaire Associé

Domaines de compétence :

Droit de la Famille
Droit Immobilier

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Maître Mélanie GERMAIN

Notaire

Domaines de compétence :

Droit de la famille

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Maître Jean-Yves LAMEYSE

Notaire Associé

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Droit des sociétés
Droit Immobilier
Droit Immobilier, Contrat bail/baux d'habitation
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Maître Audrey PELOILLE

Notaire

Domaines de compétence :

Droit de la Famille
Droit de la Famille, Adoption
Droit de la Famille, Changement de Nom
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Maître Stéphanie REVOL

Diplomée Notaire

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Maître Laurent RIGAUD

Notaire Associé

Domaines de compétence :

Copropriété
Droit de la famille
Droit Immobilier
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L'ACTU DU DROIT IMMOBILIER

La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus

Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025 16h51 16 51

La cotisation foncière des entreprises et/ou l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de 2025 peuvent être payées, obligatoirement par un moyen de paiement dématérialis...

Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination

Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025 13h24 13 24

Pour retenir l’impropriété de l’ouvrage à sa destination pour insuffisance thermique et retenir la garantie décennale du vendeur-constructeur, le juge doit rechercher si les défauts d’isolation the...

Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale

Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025 11h12 11 12

Par un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une assemblée générale de copropriétaires ne peut pas délibérer sur une question qui n’a pas été inscrite à l’ordre du jour, dans l...

En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance

Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025 10h04 10 04

Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudice de l’acheteur résultant de la présence non signalée de ces agents n’a pas un caractère certain, m...

Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds

Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025 11h48 11 48

La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 octobre dernier, rappelle un principe essentiel en matière de servitude légale de passage, celui selon lequel lorsque l’assiette d’un passage a été détermin...

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