Publié le :
23/09/2025
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L’hypothèque est l’une des sûretés les plus connues. Régie par les articles 2385 à 2474 du Code civil, elle fait partie des sûretés réelles immobilières en raison de son attache au bien immobilier affecté en garantie de la dette.
La constituti...
Publié le :
27/08/2025
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« Les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d'eux », tels sont les mots que l’on prête à Napoléon Bonaparte lors de la rédaction du Code civil.
Le concubinage, contrairement au mariage, fait l’objet d’un régime assez concis con...
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30/06/2025
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Héritage issu du morcellement des grands domaines agricoles d’antan, les chemins d’exploitation se retrouvent aujourd’hui à traverser différents fonds autrefois réunis en une seule main.
Dans le dédale juridique que peuvent représenter ces chem...
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28/05/2025
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Lors de la vente d’un bien immobilier, le propriétaire est tenu de respecter plusieurs obligations légales, telles que la remise des diagnostics techniques (diagnostic de performance énergétique, état des risques, etc.). Parmi ces obligations, la...
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20/12/2024
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La loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale introduit de nouvelles mesures permettant de favoriser le logement permanent, au détriment des meublés de tourisme.
En application...
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17/12/2024
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Vos enfants sont ingrats et vous souhaitez les déshériter ? Attention, ils sont en principe protégés par la loi, même si des cas rares permettent de limiter leurs droits successoraux.
Les enfants du défunt sont protégés par la réserve hérédita...
