Publié le :
26/04/2024
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Une société civile immobilière (SCI) familiale est une SCI dont les associés sont les membres d’une même famille en raison d’un lien de parenté jusqu’au quatrième degré, d’un mariage ou d’un PACS. Cette forme de société, qui exige au minimum la ré...
Publié le :
25/03/2024
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Lorsqu’un couple décide de s’unir, l’une des questions importantes à se poser est celle du choix du régime matrimonial. En effet, les dispositions régissant les rapports patrimoniaux revêtent une importance indéniable selon les situations personne...
Publié le :
28/02/2024
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À la suite de multiples propositions et de nombreux débats, la loi de finances pour 2024, adoptée le 29 décembre 2023, ajoute différentes mesures pouvant intéresser les professionnels et dirigeants d’entreprise.
L’imposition d’un taux minimu...
Publié le :
19/01/2024
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La donation-partage est un mécanisme juridique souvent utilisé par les personnes qui souhaitent planifier la transmission de leur patrimoine. Ce dispositif permet, en effet, de composer et répartir des lots entre tous ses héritiers présomptifs san...
Publié le :
22/12/2023
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16h09
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La clause résolutoire détermine par avance les évènements susceptibles d’entraîner la résolution du contrat, notamment en cas d’inexécution des obligations par les parties. S’agissant d’une vente viagère, l’inexécution la plus souvent constatée es...
Publié le :
11/12/2023
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L’assurance-vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage, en contrepartie du paiement de primes par le souscripteur, à verser une rente ou un capital à l’assuré ou à ses bénéficiaires. Ce contrat peut servir à se constituer une épargne, réali...
