Publié le :
30/06/2025
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Héritage issu du morcellement des grands domaines agricoles d’antan, les chemins d’exploitation se retrouvent aujourd’hui à traverser différents fonds autrefois réunis en une seule main.
Dans le dédale juridique que peuvent représenter ces chem...
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28/05/2025
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Lors de la vente d’un bien immobilier, le propriétaire est tenu de respecter plusieurs obligations légales, telles que la remise des diagnostics techniques (diagnostic de performance énergétique, état des risques, etc.). Parmi ces obligations, la...
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20/12/2024
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La loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale introduit de nouvelles mesures permettant de favoriser le logement permanent, au détriment des meublés de tourisme.
En application...
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17/12/2024
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Vos enfants sont ingrats et vous souhaitez les déshériter ? Attention, ils sont en principe protégés par la loi, même si des cas rares permettent de limiter leurs droits successoraux.
Les enfants du défunt sont protégés par la réserve hérédita...
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10/12/2024
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Bien qu'il existe quatre types de divorce différents, il est possible de les regrouper en deux catégories selon que les époux soient ou non d'accord sur le principe du divorce. Si les époux sont tous les deux d'accord sur le principe (d’accord pou...
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03/12/2024
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Dès lors qu’une personne occupe de façon privative un bien, elle est redevable d’une indemnité d’occupation. À quoi correspond cette somme et quel est son montant ?
À quoi correspond l’indemnité d’occupation ?
L’article 815-9 du Code civi...
