Publié le :
19/01/2026
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Combles à aménager, couloir à annexer, loge de concierge à transformer… Autant de situations qui peuvent nécessiter l’acquisition d’une partie commune. Ce type de projet soulève des enjeux juridiques, techniques et collectifs.
L’achat d’une par...
Publié le :
19/12/2025
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Le divorce ne se limite pas à la rupture des liens matrimoniaux. Il entraîne une reconfiguration de la situation fiscale des époux. Déclaration de revenus distincte, quotients familiaux révisés, pensions alimentaires imposables ou déductibles, liq...
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21/10/2025
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Les habitations légères de loisirs (HLL) et les tiny houses séduisent de plus en plus de personnes en quête d’un mode de vie plus simple, écologique et économique.
Pourtant, derrière cet engouement, le cadre juridique applicable demeure complex...
Publié le :
23/09/2025
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L’hypothèque est l’une des sûretés les plus connues. Régie par les articles 2385 à 2474 du Code civil, elle fait partie des sûretés réelles immobilières en raison de son attache au bien immobilier affecté en garantie de la dette.
La constituti...
Publié le :
27/08/2025
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08h00
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« Les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d'eux », tels sont les mots que l’on prête à Napoléon Bonaparte lors de la rédaction du Code civil.
Le concubinage, contrairement au mariage, fait l’objet d’un régime assez concis con...
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30/06/2025
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2025
08h00
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Héritage issu du morcellement des grands domaines agricoles d’antan, les chemins d’exploitation se retrouvent aujourd’hui à traverser différents fonds autrefois réunis en une seule main.
Dans le dédale juridique que peuvent représenter ces chem...
