Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
Publié le :
17/07/2025
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09h23
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NOTAIRES / Immobilier

L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits.
Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justif...