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Performance énergétique des logements et audit réglementaire

Performance énergétique des logements et audit réglementaire

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
NOTAIRES / Immobilier
NOTAIRES

Depuis 2006, le propriétaire d’un bien souhaitant vendre ou louer son logement est tenu de fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE). Cet outil mesure la consommation d’énergie d’une habitation ou d’un bâtiment, ainsi que ses émissions de gaz à effet de serre. Cette évaluation est retranscrite sur une étiquette classant l’habitation de « A » du plus performant à « G » au moins performant. Les logements énergivores sont qualifiés de passoires thermiques en raison de leur faible isolation et de l’excessive consommation d’énergie qu’ils impliquent.

Cette situation ayant un impact négatif, tant pour l’économie des ménages que pour l’environnement, le gouvernement a décidé de s’en saisir afin de renouveler le parc immobilier par des logements décents. La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et résilience », consacre la volonté gouvernementale de rénover les passoires énergétiques en prévoyant notamment l’obligation de réaliser un audit énergétique.


Qui est concerné par l’audit énergétique ?

Les propriétaires concernés par l’audit énergétique sont ceux mettant en vente un bien à usage d’habitation, ne relevant pas du statut de la copropriété. Il s’agit soit d’une maison individuelle, soit d’un immeuble appartenant à un propriétaire unique. Ils sont tenus de réaliser l’audit et de le remettre au potentiel acquéreur dès la première visite du bien ou, au plus tard, lors de la signature de la promesse de vente en l’annexant au diagnostic technique.

Initialement prévue au 1er janvier 2022, l’obligation a été reportée trois fois, avant d’entrer en vigueur en France métropolitaine, pour les promesses de vente, ou à défaut, les actes de vente, signés à partir du :
 
  • 1er avril 2023 pour les logements classés F ou G ;
  • 1er janvier 2025 pour les logements classés E ;
  • 1er janvier 2034 pour les logements classés D.

L’audit énergétique doit être réalisé par un professionnel qualifié, couvert par une assurance en cas d’engagement de sa responsabilité. En revanche, le tarif n’est pas réglementé et varie selon le professionnel. Une fois établi, l’audit réglementaire est valable pendant cinq ans.


Que contient l’audit énergétique ?

L’audit apporte des informations complémentaires au DPE. Il fait tout d’abord un état des lieux général du bien portant notamment sur les caractéristiques thermiques et géométriques du bien, ainsi que les équipements de chauffage, de ventilation et d’éclairage. De cet état des lieux, résulte une estimation de la performance énergétique actuelle du bien.

L’audit propose également des travaux de rénovation permettant d’améliorer le niveau de performance énergétique mesuré, afin de renseigner le potentiel acquéreur sur la nature des travaux nécessaires. À cet effet, il doit proposer au moins deux scénarios de travaux, en une ou plusieurs étapes.

Enfin, l’audit informe le potentiel acquéreur sur l’estimation des coûts correspondant aux travaux proposés, la nouvelle classe énergétique obtenue à la suite des travaux, les économies d’énergie qui seront réalisées ainsi que les principales aides publiques mobilisables. En pratique, l’objectif des travaux énergétiques prescrits est de permettre à un logement classé F ou G d’atteindre au moins la classe C.
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