Rappel fiscal : conséquences sur les donations et successions et importance dans la planification patrimoniale
Publié le :
05/09/2023
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La transmission du patrimoine effectuée par donation ou par succession emporte pour le bénéficiaire ou l’héritier le paiement de droits fiscaux lors de sa déclaration. À cet effet, il convient de déduire du montant du patrimoine transmis, l’abattement applicable aux transmissions à titre gratuit. Le montant de l’abattement légal dépend du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire ou le défunt et l’héritier.
Une fois l’abattement appliqué, les droits de mutation à titre gratuit sont calculés par application d’un barème dont les tranches dépendent également du lien de parenté. Cependant, ces calculs sont soumis au mécanisme du rappel fiscal qui, souvent méconnu, peut causer de mauvaises surprises.
Lors de la déclaration d’une donation ou d’une succession, le bénéficiaire est tenu de faire connaître à l’administration fiscale les donations antérieures. Cette obligation est imposée par le dispositif du rappel fiscal ou rapport fiscal des donations antérieures qui lie entre elles toutes les transmissions à titre gratuit sur le plan fiscal, pendant une période donnée. Ce mécanisme ne concerne que les transmissions à titre gratuit, entre un même donateur ou défunt et un même bénéficiaire.
Lors de la déclaration, les abattements disponibles ainsi que les tranches du barème d’imposition sont calculés en fonction des transmissions à titre gratuit déjà effectuées pendant la période de rapport fiscal. À la valeur des biens déclarée s’ajoute donc la valeur des biens transmis lors des 15 années précédant cette déclaration.
Concrètement, l’abattement applicable est diminué de celui déjà pratiqué dans les 15 dernières années. Lorsqu’il a été utilisé en intégralité, les droits de mutation sont calculés en prenant en compte les tranches du barème déjà utilisées lors d’éventuelles donations précédentes.
Au contraire, les donations effectuées depuis plus de 15 ans au jour de la nouvelle déclaration de transmission de patrimoine sont dispensées de rappel fiscal. En effet, l’abattement applicable est considéré comme reconstitué et peut donc s’appliquer à nouveau en totalité. De la même manière, les tranches du barème s’appliquent de manière progressive, comme si aucune donation n’avait été consentie par le passé.
Afin d’illustrer ce propos, nous pouvons prendre l’exemple d’un fils qui reçoit une donation de 100 000 € de sa mère en 2013. Lors de la déclaration, il ne paie aucun droit, car il bénéficie de l’abattement légal en ligne directe entre parent et enfant à hauteur de 100 000 €.
Si la mère décède en 2023, laissant une succession dont le montant est estimé à 300 000 €, l’abattement a été utilisé en intégralité. Le fils est donc imposé sur l’intégralité du patrimoine hérité, à hauteur de 58 194 €.
En revanche, si la mère ne décède qu’en 2028, sur la base des abattements et taux actuellement applicables, le fils peut à nouveau bénéficier de l’abattement de 100 000 € reconstitué. Les droits de mutation dus sont alors estimés à 38 194 €.
Par conséquent, le rappel fiscal incite à anticiper la transmission du patrimoine le plus tôt possible, afin de réduire les droits de mutation dus. Pour vous accompagner dans ces démarches, il est important d’être accompagné par votre notaire qui vous conseillera en fonction de votre patrimoine et de vos intérêts.
Historique
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