Protéger son conjoint : la donation au dernier vivant
Publié le :
24/08/2023
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La donation entre époux, ou donation au dernier vivant, permet d’accroître les droits de son conjoint dans la succession. Elle peut être mise en place, quel que soit le régime matrimonial des époux, et présente un avantage indéniable, peu importe que le défunt laisse des ascendants ou des descendants. Il s’agit d’un outil judicieux pour protéger son conjoint à propos duquel votre notaire peut vous renseigner.
En quoi consiste la donation au dernier vivant ?
La transmission des biens n’a pas d’effet immédiat, contrairement à une donation simple, elle est reportée jusqu’au décès, permettant au donateur d’avantager son conjoint sans avoir à se départir de son patrimoine. Il s’agit d’un acte authentique bénéficiant d’une date certaine, d’une force probante relative à son contenu et de la force exécutoire en cas d’inexécution.
Néanmoins, cette donation ne peut porter que sur les biens présents dans le patrimoine du donateur au moment de son décès, au profit des couples mariés, à l’exclusion des partenaires de Pacs et des concubins.
Quel est la différence d’attribution avec ou sans donation ?
La quantité du patrimoine pouvant être transmise au conjoint dépend de la présence de descendants et d’ascendants. En effet, lorsque le défunt laisse des enfants, ou des parents, ces derniers ont des droits dans la succession, la donation entre époux permet d’augmenter la part d’héritage du conjoint.
En présence de parents, l’époux qui aurait pu prétendre, au mieux, à la moitié de la succession peut se voir attribuer la totalité de celle-ci. Cependant, les parents peuvent toujours utiliser leur droit de retour afin de récupérer les biens qu’ils avaient donnés à leur enfant avant le décès.
En présence d’enfants communs, le conjoint pouvait choisir entre le quart de la succession en pleine propriété, ou la totalité en usufruit. Lorsque le défunt laisse des enfants issus d’une précédente union, l’époux ne pouvait traditionnellement prétendre qu’au quart de la succession en pleine propriété. Par cet acte, le donateur peut permettre à son conjoint de choisir la formule qu’il préfère ou de limiter ses possibilités entre :
- La totalité de la succession en usufruit ;
- Le quart de la succession en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ;
- La quotité disponible de la succession en pleine propriété. Cette quotité dépend du nombre d’enfants. Lorsqu’il n’y a qu’un enfant, la quotité s’élève à la moitié de la succession, et s’il existe deux enfants, la quotité est à hauteur du tiers de la succession.
La donation entre époux peut-elle être annulée ou révoquée ?
Cet acte notarié peut être préparé pendant le mariage, ou avant celui-ci, mais si finalement le mariage n’a pas lieu, la donation est privée d’effet. De la même manière, la donation est automatiquement annulée en cas de divorce, peu importe qu’elle soit inscrite au sein d’un contrat de mariage.
Si le donateur change d’avis, ce dispositif peut être révoqué par lui seul, à tout moment, devant notaire ou par testament, sauf s’il a été établi par contrat de mariage. Dans ce cas, la modification du contrat de mariage doit être faite devant notaire et recueillir le consentement des deux époux.
Historique
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