Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation
Publié le :
05/12/2024
05
décembre
déc.
12
2024
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse unilatérale de vente, en s’appuyant sur un revirement jurisprudentiel intervenu en 2021, date avant laquelle il était jugé que la levée de l'option, postérieurement à la rétractation du promettant,... Lire la suite
Historique
-
La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet
Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans un arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les règles spécifiques liées à la transmission de la nationalité française par filiation, en mettant en lumière...Source : www.lemag-juridique.com -
Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire
Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024Rédaction
Bien qu'il existe quatre types de divorce différents, il est possible de les regrouper en deux catégories selon que les époux soient ou non d'accord sur le principe du divorce.... -
Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation
Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / Immobilier
La Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse unilatérale de vente, en s’appuyant sur un revirement jurisprudentiel intervenu en 2021, date avant la...Source : www.lemag-juridique.com
-
Changement de prénom : l’usage familial prime sur l’âge de l’enfant
Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le changement de prénom, régi par l'article 60 du Code civil, est soumis à la condition de démontrer un intérêt légitime. L’arrêt de la Cour de cassation du 20 novembre dernier...Source : www.lemag-juridique.com -
Qu’est-ce qu’une indemnité d’occupation ?
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Rédaction
Dès lors qu’une personne occupe de façon privative un bien, elle est redevable d’une indemnité d’occupation. À quoi correspond cette somme et quel est son montant ? À quoi... -
Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière
Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La reconnaissance en France des décisions étrangères relatives à la filiation, notamment lorsqu’elles résultent d’une gestation pour autrui (GPA), soulève des questions complexe...Source : www.lemag-juridique.com -
Copropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du DPE ?
Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Immobilier
Copropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du DPE ? : découvrez notre guide et recevez des devis pour vos travaux d'immeuble.Source : www.baticopro.com