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Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire

Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire

Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024
Rédaction

Bien qu'il existe quatre types de divorce différents, il est possible de les regrouper en deux catégories selon que les époux soient ou non d'accord sur le principe du divorce. Si les époux sont tous les deux d'accord sur le principe (d’accord pour divorcer) et sur les conséquences (les effets) du divorce, ils vont alors s'orienter vers un divorce par consentement mutuel.

 

Qu'est-ce qu'un divorce par consentement mutuel extrajudiciaire ?


Instaurée en 2016, la procédure de divorce par consentement mutuel est devenue la procédure la plus utilisée puisqu'elle est moins coûteuse, plus simple et plus rapide. Il va s'agir de la rédaction d’une convention qui va matérialiser le souhait de divorcer des époux et qui va alors prévoir toutes les conséquences de ce divorce.

Bien que cette procédure intervienne sans l'intervention du juge, le recours à l'avocat est ici obligatoire, et chacun des époux doit choisir son propre avocat.

 

Comment se déroule un divorce par consentement mutuel extrajudiciaire ?


Ce sont les avocats des époux qui vont échanger entre eux afin de rédiger un projet de convention. Elle va ainsi pouvoir prévoir la perte ou la conservation du nom d'usage par l'épouse, les conditions d'exercice de l'autorité parentale en présence d'enfants, la mention que l'enfant mineur, s'il y en a, a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, le versement ou non d'une prestation compensatoire, et, enfin, l'état liquidatif du régime matrimonial.

Une fois que le contenu de cette dernière est validé par toutes les parties, chaque avocat va adresser le projet par lettre recommandé avec accusé de réception à l'époux qu’il assiste. À partir de ce moment, un délai de réflexion de 15 jours va s'ouvrir. Avant l'expiration de ce délai, aucun des époux ne pourra signer la convention, sous peine de nullité.

Une fois le délai expiré, la convention est signée par les deux époux et leurs avocats en 3 exemplaires. Chacun des époux va conserver un original de la convention, tandis que le dernier sera remis au notaire, dans les 7 jours qui suivent la signature.

 

Les conditions de validité de la convention de divorce


Une fois que le notaire aura la convention entre ses mains, il va vérifier la présence des mentions obligatoires et surtout si le délai de réflexion de 15 jours a été respecté par toutes les parties.

La convention doit, en effet, contenir :
  • L’identité complète des époux (nom, prénoms, profession, résidence, date et lieu de naissance, date du mariage…) ;
  • Les coordonnées des avocats ;
  • La mention de l’accord des époux sur le principe et les effets du divorce ;
  • Les modalités du règlement des effets du divorce, notamment le sort de la prestation compensatoire ;
  • L’état liquidatif du régime matrimonial ;
  • La mention que le mineur a été informé de son droit d’être entendu par le juge.

Une fois que le notaire a procédé à toutes ces vérifications, il va déposer la convention au rang de ses minutes. Cette procédure va permettre de donner une date certaine et une force exécutoire à la convention : elle est désormais applicable.

La dernière étape est celle de la mise à jour de l'état civil des ex-époux afin de rendre le divorce opposable aux tiers.
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