Habitation légère de loisirs et tiny houses quel cadre juridique ?
Publié le :
21/10/2025
21
octobre
oct.
10
2025
Les habitations légères de loisirs (HLL) et les tiny houses séduisent de plus en plus de personnes en quête d’un mode de vie plus simple, écologique et économique.
Pourtant, derrière cet engouement, le cadre juridique applicable demeure complexe et souvent méconnu. Entre le statut de la construction, les règles d’urbanisme et les conditions d’installation, ces logements atypiques ne relèvent pas toujours du même régime que les habitations traditionnelles.
Leur implantation dépend notamment de leur caractère mobile ou fixe, de la durée d’occupation du terrain et du plan local d’urbanisme (PLU) en vigueur.
Qu’est-ce qu’une habitation légère de loisirs ?
Les HLL se distinguent juridiquement des résidences démontables. Concrètement, bien que ces deux types de constructions puissent être similaires dans leurs matériaux et leur structure, la qualification de résidence démontable suppose la réunion de plusieurs critères :
- Être destinée à l'habitation ;
- Être occupée à titre de résidence principale au moins huit mois par an ;
- Ne pas avoir de fondations ;
- Disposer d'équipements intérieurs et extérieurs ;
- Être autonome en matière de raccordement aux réseaux publics ;
- Être facilement et rapidement démontable.
Si l’habitation ne remplit pas l’un de ces critères, elle sera alors qualifiée d’habitation légère de loisirs, définie par l’article R.111-37 du Code de l’urbanisme comme une « construction démontable ou transportable, destinée à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs ».
L’installation d’une habitation légère de loisirs sur un terrain
Concernant l’installation d’une HLL, le droit distingue deux situations selon l’endroit où elle est implantée.
En vertu de l’article R.111-38 du Code de l’urbanisme, les HLL peuvent être implantées :
- Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet ;
- Dans les villages de vacances classés en hébergement léger en application du Code du tourisme ;
- Dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées en application du Code du tourisme ;
- Dans les terrains de camping régulièrement créés.
Sur ces terrains spécifiques, l’installation d’une HLL est dispensée de déclaration préalable tant que la surface de plancher reste inférieure ou égale à 35 m².
En dehors de ces emplacements, l’installation d’une HLL relève du droit commun de la construction et doit faire l’objet d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire, selon la taille de la construction.
Il convient également de vérifier la conformité du projet au plan local d’urbanisme (PLU) établi par la commune.
La mise en location d’une HLL sur une plateforme en ligne
Si le projet consiste à mettre en location saisonnière une HLL via des plateformes en ligne (comme Airbnb) et que le propriétaire est un particulier, une déclaration en mairie est obligatoire.
Selon la commune, des quotas de changement d’usage peuvent avoir été instaurés.
Le non-respect de ces obligations est passible d’une amende pouvant atteindre 100 000 euros par local loué non déclaré.
Les informations présentées sont générales et ne valent pas conseil personnalisé. Il est recommandé de consulter votre notaire pour toute situation particulière.
Historique
-
La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus
Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025NOTAIRES / Immobilier
La cotisation foncière des entreprises et/ou l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de 2025 peuvent être payées, obligatoirement par un moyen de p...Source : www.efl.fr -
Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination
Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Immobilier
Pour retenir l’impropriété de l’ouvrage à sa destination pour insuffisance thermique et retenir la garantie décennale du vendeur-constructeur, le juge doit rechercher si les déf...Source : www.efl.fr -
Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale
Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Immobilier
Par un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une assemblée générale de copropriétaires ne peut pas délibérer sur une question qui n’a pas été inscrite à l’o...Source : www.lemag-juridique.com -
L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution
Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée par plusieurs personnes que dans des hypothèses strictement définies par la loi, soit par deux époux,...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux
Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver...Source : www.lemag-juridique.com -
En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance
Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025NOTAIRES / Immobilier
Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudice de l’acheteur résultant de la présence non signalée de ces agents n’a pas un...Source : www.efl.fr -
Habitation légère de loisirs et tiny houses quel cadre juridique ?
Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025Rédaction
Les habitations légères de loisirs (HLL) et les tiny houses séduisent de plus en plus de personnes en quête d’un mode de vie plus simple, écologique et économique. Pourtant,...