Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint
Publié le :
26/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUn couple vit en concubinage à partir de 2006, puis se marie le 21 juin 2009, sans contrat de mariage. Les époux sont donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts... Lire la suite
Historique
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Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint
Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un couple vit en concubinage à partir de 2006, puis se marie le 21 juin 2009, sans contrat de mariage. Les époux sont donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux ac...Source : www.lemag-juridique.com
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Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026NOTAIRES / Immobilier
Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure. En revanche, l’in...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025Rédaction
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Débiteur défaillant : comment agit la garantie hypothécaire ?
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L’hypothèque est l’une des sûretés les plus connues. Régie par les articles 2385 à 2474 du Code civil, elle fait partie des sûretés réelles immobilières en raison de son attache...