Vivre en couple sans être mariés : la convention de concubinage est-elle indispensable ?
Publié le :
27/08/2025
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« Les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d'eux », tels sont les mots que l’on prête à Napoléon Bonaparte lors de la rédaction du Code civil.
Le concubinage, contrairement au mariage, fait l’objet d’un régime assez concis contenu dans l’article 515-8 du Code civil, le définissant comme une union de faits caractérisée par une vie commune présentant une certaine stabilité et continuité.
Le fonctionnement du régime du concubinage
Un couple placé sous le régime du concubinage jouit d’un régime assez simple : les concubins sont considérés comme étrangers l’un envers l’autre.
- Les effets patrimoniaux du concubinage
D’un point de vue patrimonial, les concubins ne présentent aucun lien. Ainsi, ils ne peuvent être tenus solidaires face aux dettes de la vie commune, pas plus qu’ils ne peuvent être poursuivis sur leurs biens lorsqu’ils n’ont pas pris part à l’acte.
Concernant les donations, les droits de mutation à titre gratuit à acquitter seront à hauteur de 60 % de la valeur du bien.
D’un point de vue successoral, le concubin, sauf testament, n’a pas vocation à hériter de son conjoint.
Enfin, ils sont tenus d’effectuer une déclaration de revenus séparément.
- Les effets entre les concubins
Le concubinage ne crée aucun lien entre eux. Ils ne sont pas assujettis à un devoir de secours, de loyauté ou de fidélité.
La rupture du concubinage est donc libre et ne peut pas donner lieu à une quelconque prestation compensatoire, pas plus qu’une rupture dans des conditions vexatoires ne saurait être indemnisée au conjoint (sauf cas exceptionnel).
- Les risques du concubinage
Le concubinage présente des risques, notamment lors de la rupture entre les concubins. Ces derniers doivent en effet prouver leur propriété sur l’ensemble des biens composant leur patrimoine. Si, concernant les meubles, ce sujet est bénin, des problématiques peuvent survenir lorsque les concubins effectuent un achat en commun sur un bien immobilier.
Par exemple, lorsqu’un bien est acheté en indivision, un concubin peut demander une compensation si les mensualités du prêt ont été payées uniquement depuis son compte bancaire, car l’argent est présumé lui appartenir.
Pour éviter de devoir rembourser une somme à l’indivision, l’autre concubin doit prouver qu’il a contribué au paiement des mensualités, même si les prélèvements ont été faits sur le compte de son partenaire (Cass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 13-18.891).
L’intérêt d’une convention de concubinage
Pour pallier l’absence de régime légal, les concubins peuvent rédiger, eux-mêmes ou devant un notaire, une convention de concubinage. Ce contrat aura pour but de fixer des règles et de structurer leur relation.
Ils pourront, par exemple, y insérer des règles relatives à un achat en indivision (à l’instar de la convention d’indivision) afin de prévenir de potentiels conflits ou encore aménager, à proportion de leurs capacités, leurs contributions aux dépenses de la vie commune.
Toutefois, cette convention ne pourra pas stipuler un quelconque devoir de secours, de loyauté ou de fidélité, ces principes étant réservés au mariage et au PACS.
De plus, cette convention sera sans effet devant les tiers, contrairement au mariage et au PACS.
La convention de concubinage permet, in fine, d’apporter de la souplesse aux concubins et offre une structure à leur relation tout en conservant de nombreuses limites.
Chaque couple doit donc adapter sa situation en fonction de ses besoins et objectifs.
Les informations présentées sont générales et ne valent pas conseil personnalisé. Il est recommandé de consulter votre notaire pour toute situation particulière.
Historique
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