Avantages et inconvénients d'une donation-partage
Publié le :
19/01/2024
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2024
La donation-partage est un mécanisme juridique souvent utilisé par les personnes qui souhaitent planifier la transmission de leur patrimoine. Ce dispositif permet, en effet, de composer et répartir des lots entre tous ses héritiers présomptifs sans attendre une succession.
Cependant, si la programmation et la maîtrise de la transmission de patrimoine par le donateur offrent de nombreux atouts, l’absence de flexibilité et les exigences légales de la donation-partage posent en revanche certaines limites et certains désagréments qu’il convient de prendre en compte.
L’anticipation et le contrôle de la transmission de patrimoine
Ce dispositif permet d’anticiper une distribution organisée des biens composant le patrimoine. Ainsi, le donateur peut tenir compte des préférences de chaque bénéficiaire, selon son implication dans l’entreprise familiale, son attachement à une résidence secondaire ou son besoin de liquidités pour créer sa société.
À ce titre, les différences de montant entre les lots peuvent être aplanies grâce au paiement d’une soulte, compensant l’inégalité entre les bénéficiaires. La conclusion de l’acte assure donc une transition harmonieuse du patrimoine de manière équitable entre les héritiers présomptifs.
L’anticipation permet également de bénéficier d’avantages fiscaux, notamment l’application de l’abattement légal. Ce montant, qui varie selon le lien de parenté, réduit la valeur de l’objet de la donation avant le calcul des droits. Par exemple, celui-ci s’élève à 100 000 € entre un parent et son enfant ou à 31 865 € entre un grand-parent et son petit-enfant. Cet abattement se reconstitue par période de 15 ans et permet de réduire significativement la charge fiscale des donataires.
Enfin, la donation-partage fixe la valeur des biens au moment de sa conclusion. Ainsi, lors de la succession, la valeur des lots de la donation-partage ne doit pas être réévaluée en fonction des fluctuations économiques, sécurisant ainsi les montants et la distribution du patrimoine.
Le cadre rigoureux de la donation-partage
Malgré ces nombreux avantages, la donation-partage comporte, comme tout dispositif, certains désagréments et certaines limites. En premier lieu, ce mécanisme ne peut bénéficier qu’aux héritiers présomptifs, ce qui limite son champ d’application au cadre familial, contrairement à une donation simple.
De plus, la conclusion de l’acte nécessite de recueillir le consentement de tous les bénéficiaires sur la composition et la répartition des lots. Si cet accord permet d’éviter des conflits ultérieurs, il peut être complexe à obtenir dans un contexte familial conflictuel.
Une fois le consentement obtenu, le donateur se trouve dans l’impossibilité de modifier ou d’annuler la donation-partage si ses intentions ou les circonstances venaient à changer, à l’exception de la naissance ultérieure d’un enfant. Le transfert de propriété étant immédiat, il convient de se poser suffisamment de questions sur les conséquences de la transmission de patrimoine pour chacun.
La donation-partage ne pouvant transférer que les biens présents dans le patrimoine du donateur au jour de sa conclusion, les biens futurs peuvent nécessiter des ajustements ou des compléments ultérieurs.
Enfin, la réalisation d’une donation-partage implique de respecter des formalités et dispositions légales essentielles pour la validité de l’acte, dont la réserve héréditaire qui attribue une fraction minimale du patrimoine aux héritiers réservataires, généralement les enfants.
Les retentissements importants que pourraient engendrer des négligences imposent de s’adresser à une étude rigoureuse afin de planifier une transmission conforme à vos souhaits et à votre situation.
Historique
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