Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Publié le :
31/07/2026
31
juillet
juil.
07
2026
Source : www.vie-publique.frLa proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobiliers appartenant à l'État. L'État-propriétaire et l'État-occupant seront ainsi distincts et un loyer sera ... Lire la suite
Historique
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Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Immobilier
La proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des b...Source : www.vie-publique.fr
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GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger
Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties conformes à l’ordre public international, la France doit reconnaître la filiation entre des parents d’...Source : www.service-public.gouv.fr -
Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Immobilier
L'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le champ d'application de la hausse de la CSG à 10,6 %. Elle y précise notamment que les revenus foncie...Source : www.efl.fr -
La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue
Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans certaines communes, vous pouvez effectuer en ligne une pré-demande de Pacs. Cela vous permet de gagner du temps, s’agissant des démarches administratives, le jour de l’enre...Source : www.service-public.gouv.fr -
Succession : les nouvelles mesures pour simplifier les situations bloquées !
Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026Rédaction
Successions vacantes, indivisions paralysées par des désaccords familiaux, héritiers introuvables ou encore ventes impossibles faute d’unanimité… Ces situations complexes sont m... -
Achat de partie commune en copropriété : mode d’emploi
Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026Rédaction
Combles à aménager, couloir à annexer, loge de concierge à transformer… Autant de situations qui peuvent nécessiter l’acquisition d’une partie commune. Ce type de projet soulève... -
Les conséquences fiscales du divorce : les points à connaître pour éviter les mauvaises surprises
Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025Rédaction
Le divorce ne se limite pas à la rupture des liens matrimoniaux. Il entraîne une reconfiguration de la situation fiscale des époux. Déclaration de revenus distincte, quotients f...