Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
Publié le :
18/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLe locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure. En revanche, l’indemnisation du préjudice subi en raison de cette indécence demeure soumise ... Lire la suite
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Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint
Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026NOTAIRES / Immobilier
Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure. En revanche, l’in...Source : www.lemag-juridique.com
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L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne...Source : www.lemag-juridique.com -
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Achat de partie commune en copropriété : mode d’emploi
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Combles à aménager, couloir à annexer, loge de concierge à transformer… Autant de situations qui peuvent nécessiter l’acquisition d’une partie commune. Ce type de projet soulève... -
Les conséquences fiscales du divorce : les points à connaître pour éviter les mauvaises surprises
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Le divorce ne se limite pas à la rupture des liens matrimoniaux. Il entraîne une reconfiguration de la situation fiscale des époux. Déclaration de revenus distincte, quotients f... -
Habitation légère de loisirs et tiny houses quel cadre juridique ?
Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025Rédaction
Les habitations légères de loisirs (HLL) et les tiny houses séduisent de plus en plus de personnes en quête d’un mode de vie plus simple, écologique et économique. Pourtant,...