Habitation légère de loisirs et tiny houses quel cadre juridique ?
Publié le :
21/10/2025
21
octobre
oct.
10
2025
Les habitations légères de loisirs (HLL) et les tiny houses séduisent de plus en plus de personnes en quête d’un mode de vie plus simple, écologique et économique.
Pourtant, derrière cet engouement, le cadre juridique applicable demeure complexe et souvent méconnu. Entre le statut de la construction, les règles d’urbanisme et les conditions d’installation, ces logements atypiques ne relèvent pas toujours du même régime que les habitations traditionnelles.
Leur implantation dépend notamment de leur caractère mobile ou fixe, de la durée d’occupation du terrain et du plan local d’urbanisme (PLU) en vigueur.
Qu’est-ce qu’une habitation légère de loisirs ?
Les HLL se distinguent juridiquement des résidences démontables. Concrètement, bien que ces deux types de constructions puissent être similaires dans leurs matériaux et leur structure, la qualification de résidence démontable suppose la réunion de plusieurs critères :
- Être destinée à l'habitation ;
- Être occupée à titre de résidence principale au moins huit mois par an ;
- Ne pas avoir de fondations ;
- Disposer d'équipements intérieurs et extérieurs ;
- Être autonome en matière de raccordement aux réseaux publics ;
- Être facilement et rapidement démontable.
Si l’habitation ne remplit pas l’un de ces critères, elle sera alors qualifiée d’habitation légère de loisirs, définie par l’article R.111-37 du Code de l’urbanisme comme une « construction démontable ou transportable, destinée à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs ».
L’installation d’une habitation légère de loisirs sur un terrain
Concernant l’installation d’une HLL, le droit distingue deux situations selon l’endroit où elle est implantée.
En vertu de l’article R.111-38 du Code de l’urbanisme, les HLL peuvent être implantées :
- Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet ;
- Dans les villages de vacances classés en hébergement léger en application du Code du tourisme ;
- Dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées en application du Code du tourisme ;
- Dans les terrains de camping régulièrement créés.
Sur ces terrains spécifiques, l’installation d’une HLL est dispensée de déclaration préalable tant que la surface de plancher reste inférieure ou égale à 35 m².
En dehors de ces emplacements, l’installation d’une HLL relève du droit commun de la construction et doit faire l’objet d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire, selon la taille de la construction.
Il convient également de vérifier la conformité du projet au plan local d’urbanisme (PLU) établi par la commune.
La mise en location d’une HLL sur une plateforme en ligne
Si le projet consiste à mettre en location saisonnière une HLL via des plateformes en ligne (comme Airbnb) et que le propriétaire est un particulier, une déclaration en mairie est obligatoire.
Selon la commune, des quotas de changement d’usage peuvent avoir été instaurés.
Le non-respect de ces obligations est passible d’une amende pouvant atteindre 100 000 euros par local loué non déclaré.
Les informations présentées sont générales et ne valent pas conseil personnalisé. Il est recommandé de consulter votre notaire pour toute situation particulière.
Historique
-
Habitation légère de loisirs et tiny houses quel cadre juridique ?
Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025Rédaction
Les habitations légères de loisirs (HLL) et les tiny houses séduisent de plus en plus de personnes en quête d’un mode de vie plus simple, écologique et économique. Pourtant,...
-
Régime matrimonial international : la première résidence commune après le mariage doit être partagée par les deux époux
Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Mariés en 1994, un Français et une Irlandaise n’avaient pas désigné la loi applicable à leur régime matrimonial. Après l’union, le mari résidait en France tandis que son épouse...Source : www.lemag-juridique.com -
Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds
Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025NOTAIRES / Immobilier
La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 octobre dernier, rappelle un principe essentiel en matière de servitude légale de passage, celui selon lequel lorsque l’assiette d’un pa...Source : www.lemag-juridique.com -
PACS et indivision : la présomption s’applique même en cas d’acquisition au nom d’un seul partenaire !
Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Anciennement, l’article 515-5 du Code civil instaurait une présomption d’indivision pour les biens acquis par des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, sauf stipula...Source : www.lemag-juridique.com -
Retour international d’enfant : la Cour de cassation rappelle l’obligation d’examiner les éléments de violences !
Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour de cassation était saisie d’une demande de retour d’un enfant au Japon après que le père l’avait ramené en France...Source : www.lemag-juridique.com -
Concubinage et prescription civile
Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Deux concubins, qui avaient acquis en indivision un bien immobilier destiné au logement de la famille, se séparent et, deux ans plus tard, l’ouverture des opérations de comptes,...Source : www.actu-juridique.fr -
Débiteur défaillant : comment agit la garantie hypothécaire ?
Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025Rédaction
L’hypothèque est l’une des sûretés les plus connues. Régie par les articles 2385 à 2474 du Code civil, elle fait partie des sûretés réelles immobilières en raison de son attache...