Publié le :
28/02/2024
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À la suite de multiples propositions et de nombreux débats, la loi de finances pour 2024, adoptée le 29 décembre 2023, ajoute différentes mesures pouvant intéresser les professionnels et dirigeants d’entreprise.
L’imposition d’un taux minimu...
Publié le :
19/01/2024
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La donation-partage est un mécanisme juridique souvent utilisé par les personnes qui souhaitent planifier la transmission de leur patrimoine. Ce dispositif permet, en effet, de composer et répartir des lots entre tous ses héritiers présomptifs san...
Publié le :
22/12/2023
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La clause résolutoire détermine par avance les évènements susceptibles d’entraîner la résolution du contrat, notamment en cas d’inexécution des obligations par les parties. S’agissant d’une vente viagère, l’inexécution la plus souvent constatée es...
Publié le :
11/12/2023
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L’assurance-vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage, en contrepartie du paiement de primes par le souscripteur, à verser une rente ou un capital à l’assuré ou à ses bénéficiaires. Ce contrat peut servir à se constituer une épargne, réali...
Publié le :
05/09/2023
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La transmission du patrimoine effectuée par donation ou par succession emporte pour le bénéficiaire ou l’héritier le paiement de droits fiscaux lors de sa déclaration. À cet effet, il convient de déduire du montant du patrimoine transmis, l’abatte...
Publié le :
24/08/2023
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août
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2023
09h00
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La donation entre époux, ou donation au dernier vivant, permet d’accroître les droits de son conjoint dans la succession. Elle peut être mise en place, quel que soit le régime matrimonial des époux, et présente un avantage indéniable, peu importe...
