Publié le :
28/05/2025
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Lors de la vente d’un bien immobilier, le propriétaire est tenu de respecter plusieurs obligations légales, telles que la remise des diagnostics techniques (diagnostic de performance énergétique, état des risques, etc.). Parmi ces obligations, la...
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20/12/2024
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La loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale introduit de nouvelles mesures permettant de favoriser le logement permanent, au détriment des meublés de tourisme.
En application...
Publié le :
17/12/2024
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Vos enfants sont ingrats et vous souhaitez les déshériter ? Attention, ils sont en principe protégés par la loi, même si des cas rares permettent de limiter leurs droits successoraux.
Les enfants du défunt sont protégés par la réserve hérédita...
Publié le :
10/12/2024
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Bien qu'il existe quatre types de divorce différents, il est possible de les regrouper en deux catégories selon que les époux soient ou non d'accord sur le principe du divorce. Si les époux sont tous les deux d'accord sur le principe (d’accord pou...
Publié le :
03/12/2024
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08h00
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Dès lors qu’une personne occupe de façon privative un bien, elle est redevable d’une indemnité d’occupation. À quoi correspond cette somme et quel est son montant ?
À quoi correspond l’indemnité d’occupation ?
L’article 815-9 du Code civi...
Publié le :
09/08/2024
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2024
08h00
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Dans une optique de détention de bien immobilier, de nombreuses familles optent pour le régime de la société civile immobilière (SCI). Il existe toutefois une autre option possible, moins connue : la SARL de famille.
Comment constituer une S...
