Quelles nouveautés pour les locations meublées de tourisme ?
Publié le :
20/12/2024
20
décembre
déc.
12
2024
La loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale introduit de nouvelles mesures permettant de favoriser le logement permanent, au détriment des meublés de tourisme.
En application de l’article L 324-1-1 du Code de tourisme, il s’agit des logements offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Le nouveau régime fiscal des meublés de tourisme
Le régime fiscal « micro-BIC », jusqu’ici attractif, est revu à la baisse à partir de 2025 :
- 50% d’abattement (au lieu de 71%) pour les meublés classés et chambres d'hôtes, dans la limite de 77 700 euros de revenus annuels ;
- 30% d’abattement (au lieu de 50%) pour les meublés non classés, dans la limite de 15 000 euros de revenus annuels.
Également, le projet de la loi de finances pour 2025 prévoit que les revenus de location meublée non professionnelle ne permettront plus de déduire les amortissements dans le calcul de la plus-value lors de la revente du bien.
Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire
Les meublés de tourisme devront désormais respecter les règles du DPE pour éviter de favoriser les locations touristiques au détriment du logement permanent. Dès 2025, ce dernier devra être classé au moins F en 2025, et E en 2028. Enfin, dès 2034, tous les logements devront être classés entre A et D.
En cas de non-respect, une amende administrative de 5000€ maximum est possible.
Quels sont les nouveaux pouvoirs des maires ?
Désormais, ils pourront demander à tout moment au propriétaire de fournir un DPE valide pour leur logement. En cas de défaut de présentation, une amende administrative de 100 euros par jour pourra être infligée.
Par ailleurs, une procédure de déclaration généralisée avec enregistrement en mairie sera instaurée pour toutes les mises en location de meublés de tourisme (résidence principale incluse). Cette obligation d’enregistrement, applicable au plus tard le 20 mai 2026, permettra aux maires de contrôler le respect des règles et, si nécessaire, de suspendre la validité d’un numéro de déclaration.
Les maires auront également la possibilité de prononcer deux nouvelles amendes administratives. Une sanction pouvant atteindre 10 000 € sera prévue pour un défaut d’enregistrement, tandis qu’une amende de 20 000 € pourra s’appliquer en cas de fausse déclaration ou d’utilisation d’un faux numéro d’enregistrement.
Pour protéger le logement permanent, les communes pourront également instaurer des quotas d’autorisations des meublés de tourisme et définir des zones exclusivement dédiées à la construction de résidences principales. Ces mesures seront accessibles aux communes où les résidences secondaires représentent plus de 20 % du parc immobilier.
Enfin, la durée maximale de location des résidences principales à des touristes sera limitée à 90 jours par an, contre 120 jours actuellement. En cas de dépassement, une amende civile pouvant aller jusqu’à 15 000 euros pourra être prononcée.
Qu’advient-il des copropriétés ?
Les règlements de copropriété existants pourront désormais être modifiés, à la majorité des deux tiers des copropriétaires, afin d’interdire la location d’appartements en meublé de tourisme. Cependant, cette modification ne sera possible que pour les copropriétés comportant une clause dite "d'habitation bourgeoise", laquelle interdit les activités commerciales en dehors des lots spécifiquement dédiés.
Pour les nouveaux règlements de copropriété, il sera impératif de se prononcer sur la possibilité ou non de louer des logements en meublé de tourisme.
Historique
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