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Est-il possible d'écarter ses enfants de sa succession ?

Est-il possible d'écarter ses enfants de sa succession ?

Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024
Rédaction

Vos enfants sont ingrats et vous souhaitez les déshériter ? Attention, ils sont en principe protégés par la loi, même si des cas rares permettent de limiter leurs droits successoraux.
 

Les enfants du défunt sont protégés par la réserve héréditaire


Le patrimoine d’une personne décédée est divisé en deux parties : la quotité disponible et la réserve héréditaire.

La quotité disponible correspond à la part des biens dont une personne peut disposer librement, par donation ou testament, selon sa volonté. Elle peut ainsi choisir de léguer cette part à une personne de son choix, qu’il s’agisse d’un proche ou d’un tiers.

Toutefois, il n’est pas possible de disposer librement de l’ensemble du patrimoine. L’article 912 du Code civil protège les héritiers dits « réservataires », principalement les enfants, à travers la réserve héréditaire.

En application de l’article 913 du Code civil, elle n’englobe qu’une fraction du patrimoine et varie selon le nombre d’enfants :
 
Nombre d’enfants Réserve héréditaire Quotité disponible
1 1/2 1/2
2 2/3 1/3
3 ou plus 3/4 1/4

Dès lors, si un testament prévoit de déshériter un enfant, ce dernier pourra faire valoir droit à la réserve héréditaire pour obtenir la part qui lui revient.

 

Par exceptions, il est possible d’écarter ses enfants de sa succession


S’il n’est pas possible d’écarter ses enfants sans raison sérieuse ni pour de simples conflits familiaux, le Code prévoit des exceptions précises à cette règle.

Ainsi, l’article 726 du Code civil prévoit une indignité successorale automatique prononcée par le Tribunal pour un héritier condamné pour avoir tenté de donner la mort au défunt, ou pour avoir commis des violences ayant entraîné sa mort, même sans intention de la donner.

Par ailleurs, les articles 727 et 727-1 du Code civil prévoient la possibilité aux autres héritiers de demander une déclaration d’indignité dans les six mois suivants le décès, si des faits répréhensibles sont imputés à un héritier.

C’est le cas de la condamnation d’un héritier à une peine correctionnelle pour des violences ayant causé la mort du défunt, sans intention de la donner, ou encore des violences volontaires, des tortures, des actes de barbarie, voire des agressions sexuelles à l’encontre du défunt. D’autres comportements, comme un faux témoignage contre le défunt dans une procédure criminelle, ou l’abstention volontaire d’empêcher un crime ou un délit contre l’intégrité physique du défunt, sont également constitutifs d’indignité.

Les conséquences d'une déclaration d'indignité successorale sont lourdes pour l'héritier concerné. Un enfant frappé d’indignité est exclu de la succession : il perd son droit à la réserve héréditaire et ne peut prétendre aux biens du défunt. Toutefois, ses propres descendants conservent leurs droits et pourront hériter à sa place par le mécanisme de représentation.

De plus, s’il a déjà perçu des avantages, tels que des fruits ou revenus du patrimoine, il est tenu de les restituer.

Dans le cas où le défunt aurait néanmoins désigné cet héritier par testament, l’héritier sera appelé à la succession. Cette possibilité n’est toutefois possible que dans le cas où le défunt indiquerait alors clairement dans son testament qu’il souhaite laisser sa part d’héritage à son enfant malgré ses méfaits. Bien évidemment, cela ne s’appliquera pas dans le cas où un parent fait un testament au profit d’un de ses enfants pour la quotité disponible, et qu’ensuite celui-ci le tue.
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