Publié le :
18/06/2026
18
juin
juin
06
2026
16h04
16
04
Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure. En revanche, l’indemnisation du préjudice subi en raison de cette indécence demeure sou...
Publié le :
16/06/2026
16
juin
juin
06
2026
12h57
12
57
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne...
Publié le :
19/09/2025
19
septembre
sept.
09
2025
10h31
10
31
À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE sera abaissé, en harmonisation avec la valeur européenne. Quel sera l’impact pour les propriétaires de logements ? Service-Public.fr vous donne des ex...
Publié le :
05/09/2025
05
septembre
sept.
09
2025
15h09
15
09
Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées par une population supérieure à 50 000 habitants et un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande, le législateur a instauré un mécanisme d’encad...
Publié le :
02/09/2025
02
septembre
sept.
09
2025
16h34
16
34
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, sous réserve que la communauté de vie affective et matérielle n’ait pas cessé à la date de cette déclarat...
Publié le :
29/08/2025
29
août
août
08
2025
09h58
09
58
Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, détermine les modalités de réalisation du diagnostic structurel des bâtiments d’habitation co...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
