Quel usage pour le présent d’usage ?
Publié le :
17/08/2023
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Le règlement d’une succession demeure la source d’un contentieux relativement élevé entre les héritiers, notamment lorsque la répartition du patrimoine n’a pas été suffisamment anticipée sur les conseils d’un notaire. Chacun pouvant soupçonner le défunt d’avoir avantagé un autre héritier, craindre un déséquilibre dans la répartition du patrimoine ou suspecter l’atteinte à sa quote-part de la réserve héréditaire.
La question du rapport civil est donc fréquemment évoquée, ce mécanisme consistant à réintégrer fictivement les donations passées dans le patrimoine du défunt. Ce rapport successoral permet de vérifier que les donations n’entament pas la réserve héréditaire et d’assurer une égalité de traitement entre les héritiers.
Cependant, certaines donations ne sont pas prises en compte dans le rapport civil, c’est notamment le cas du présent d’usage. Dans une décision récente, la Cour de cassation a rappelé les conditions qu’un versement doit obligatoirement remplir pour caractériser un présent d’usage et donc l’exclure du rapport civil.
Le litige prend sa genèse dans le règlement d’une succession entre ses deux héritiers. La défunte avait consenti à son fils, vivant sous le même toit, plusieurs versements d’argent sous forme de virements, chèques bancaires et remises d’espèces.
Ces sommes n’ayant pas été rapportées à la succession par le bénéficiaire, sa sœur intenta une action sollicitant, d’une part, le rapport par le donataire des sommes reçues à la succession, et d’autre part, la reconnaissance de l’existence d’un recel successoral.
Les prétentions de la demanderesse ont été rejetées par la Cour d’appel qui s’est limitée à retenir que ces sommes étaient compatibles avec les capacités financières de la donatrice. Les juges du fond estimaient que ces versements avaient pu être effectués au titre de présents d’usage, puisque vivant avec sa mère, le fils avait la charge de son entretien quotidien.
Reprochant à la Cour d’appel de ne pas avoir vérifié si les versements avaient été effectués à l’occasion d’un évènement particulier et en vertu d’un usage, la demanderesse s’est pourvue en cassation.
Suivant la jurisprudence en vertu de laquelle le présent d’usage est un cadeau, offert à l’occasion de certains évènements, conformément à un usage, et n’excédant pas une certaine valeur, la Cour de cassation infirme, au visa de l’article 852 du Code civil, l’arrêt d’appel.
Si les juges du fond avaient relevé que les sommes versées n’étaient pas excessives par rapport aux capacités financières de la donatrice, ils n’avaient cependant pas vérifié si elles avaient été offertes à l’occasion d’un évènement et en vertu d’un usage. La censure de l’arrêt était donc attendue et conforme à la jurisprudence établie.
Référence de l’arrêt : Cass. civ. 1ère du 11 mai 2023, n° 21-18.616.
Historique
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