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Régime mère-fille et crédits d’impôt étranger : le Conseil d’État fixe la limite d’imputation

Régime mère-fille et crédits d’impôt étranger : le Conseil d’État fixe la limite d’imputation

Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023

NOTAIRES / Fiscal

Source : www.efl.fr
Les modalités d'imputation des crédits d'impôt attachés aux dividendes de source étrangère bénéficiant du régime mère-fille sont précisées par le Conseil d'État.... Lire la suite

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Régime mère-fille et crédits d’impôt étranger : le Conseil d’État fixe la limite d’imputation
Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023

NOTAIRES / Fiscal

Les modalités d'imputation des crédits d'impôt attachés aux dividendes de source étrangère bénéficiant du régime mère-fille sont précisées par le Conseil d'État....

Source : www.efl.fr

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