Quel usage pour le présent d’usage ?
Publié le :
17/08/2023
17
août
août
08
2023
Le règlement d’une succession demeure la source d’un contentieux relativement élevé entre les héritiers, notamment lorsque la répartition du patrimoine n’a pas été suffisamment anticipée sur les conseils d’un notaire. Chacun pouvant soupçonner le défunt d’avoir avantagé un autre héritier, craindre un déséquilibre dans la répartition du patrimoine ou suspecter l’atteinte à sa quote-part de la réserve héréditaire.
La question du rapport civil est donc fréquemment évoquée, ce mécanisme consistant à réintégrer fictivement les donations passées dans le patrimoine du défunt. Ce rapport successoral permet de vérifier que les donations n’entament pas la réserve héréditaire et d’assurer une égalité de traitement entre les héritiers.
Cependant, certaines donations ne sont pas prises en compte dans le rapport civil, c’est notamment le cas du présent d’usage. Dans une décision récente, la Cour de cassation a rappelé les conditions qu’un versement doit obligatoirement remplir pour caractériser un présent d’usage et donc l’exclure du rapport civil.
Le litige prend sa genèse dans le règlement d’une succession entre ses deux héritiers. La défunte avait consenti à son fils, vivant sous le même toit, plusieurs versements d’argent sous forme de virements, chèques bancaires et remises d’espèces.
Ces sommes n’ayant pas été rapportées à la succession par le bénéficiaire, sa sœur intenta une action sollicitant, d’une part, le rapport par le donataire des sommes reçues à la succession, et d’autre part, la reconnaissance de l’existence d’un recel successoral.
Les prétentions de la demanderesse ont été rejetées par la Cour d’appel qui s’est limitée à retenir que ces sommes étaient compatibles avec les capacités financières de la donatrice. Les juges du fond estimaient que ces versements avaient pu être effectués au titre de présents d’usage, puisque vivant avec sa mère, le fils avait la charge de son entretien quotidien.
Reprochant à la Cour d’appel de ne pas avoir vérifié si les versements avaient été effectués à l’occasion d’un évènement particulier et en vertu d’un usage, la demanderesse s’est pourvue en cassation.
Suivant la jurisprudence en vertu de laquelle le présent d’usage est un cadeau, offert à l’occasion de certains évènements, conformément à un usage, et n’excédant pas une certaine valeur, la Cour de cassation infirme, au visa de l’article 852 du Code civil, l’arrêt d’appel.
Si les juges du fond avaient relevé que les sommes versées n’étaient pas excessives par rapport aux capacités financières de la donatrice, ils n’avaient cependant pas vérifié si elles avaient été offertes à l’occasion d’un évènement et en vertu d’un usage. La censure de l’arrêt était donc attendue et conforme à la jurisprudence établie.
Référence de l’arrêt : Cass. civ. 1ère du 11 mai 2023, n° 21-18.616.
Historique
-
Les informations obligatoires sur un acte de naissance : guide complet
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le droit civil français accorde une importance particulière à l'acte de naissance, document officiel qui atteste la naissance d'une personne et qui contient des informations ind...Source : www.droits-pharmacie.fr -
Rappel fiscal : conséquences sur les donations et successions et importance dans la planification patrimoniale
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Rédaction
La transmission du patrimoine effectuée par donation ou par succession emporte pour le bénéficiaire ou l’héritier le paiement de droits fiscaux lors de sa déclaration. À cet eff... -
Exonération de plus-value immobilière de résidence principale : prix de vente élevé et délai avant cession
Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023NOTAIRES / Immobilier
Mise en vente par Mme A. de l'ancien logement familial constitué d'un hôtel particulier. Logement qu’elle a elle-même occupé, jusqu'en mars 2013, date de son départ pour l'Allem...Source : www.legifiscal.fr -
Contestation d'un crédit immobilier : les clés pour défendre vos droits et obtenir réparation
Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023NOTAIRES / Immobilier
Vous êtes victime d’une erreur ou d’un litige dans le cadre de votre crédit immobilier ? Vous ne savez pas comment contester cette situation et obtenir réparation ? Dans cet art...Source : www.droits-pharmacie.fr -
Protéger son conjoint : la donation au dernier vivant
Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023Rédaction
La donation entre époux, ou donation au dernier vivant, permet d’accroître les droits de son conjoint dans la succession. Elle peut être mise en place, quel que soit le régime m... -
Divorce et pension alimentaire : tout ce que vous devez savoir
Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le divorce est une étape difficile et complexe, qui soulève de nombreuses questions juridiques et financières. L’un des enjeux majeurs de cette procédure est la question de la p...Source : www.droits-pharmacie.fr -
Quel usage pour le présent d’usage ?
Publié le : 17/08/2023 17 août août 08 2023Rédaction
Le règlement d’une succession demeure la source d’un contentieux relativement élevé entre les héritiers, notamment lorsque la répartition du patrimoine n’a pas été suffisamment...