La loi de finances 2024 pour les professionnels
Publié le :
28/02/2024
28
février
févr.
02
2024
À la suite de multiples propositions et de nombreux débats, la loi de finances pour 2024, adoptée le 29 décembre 2023, ajoute différentes mesures pouvant intéresser les professionnels et dirigeants d’entreprise.
L’imposition d’un taux minimum mondial
Transposant la directive Pilier 2, la loi de finances pour 2024 instaure un taux minimum d’imposition de 15 % sur les bénéfices des entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros.
Chaque groupe concerné devra calculer, à partir de ses comptes consolidés, son taux effectif d’imposition (TEI) au sein de son pays d’implantation. Si le TEI calculé au sein du pays d’implantation est inférieur à 15 %, un impôt complémentaire, égal à la différence entre le TEI et le taux de 15 % sera dû.
Les mesures relatives aux jeunes entreprises
Concernant les jeunes entreprises innovantes, l’exonération d’impôt sur les bénéfices est supprimée à compter du 1er janvier 2024. Aussi, seules les jeunes entreprises innovantes créées avant le 31 décembre 2023 peuvent bénéficier d’une exonération totale d’impôts sur les bénéfices lors de leur premier exercice bénéficiaire et d’une exonération à hauteur de 50 % pour l’exercice bénéficiaire suivant.
La loi crée un nouveau statut avec la jeune entreprise de croissance. Ce statut bénéficie aux PME créées il y a moins de 8 ans dont les dépenses en recherche et développement représentent entre 5 à 15 % des charges. La reconnaissance de ce statut offre des avantages fiscaux, dont l’exonération de cotisation foncière des entreprises, et sociaux, avec l’exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.
La suppression progressive de la CVAE
Dès le 1er janvier 2024, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) minimum est supprimée. Aussi, lorsque le montant annuel de la CVAE n’excède pas 63 €, celle-ci n’est plus due.
En revanche, la suppression totale de la CVAE est reportée de 2024 à 2027. En attendant l’échéance, la cotisation est progressivement diminuée chaque année.
Le report de l’obligation de facture électronique
Initialement prévue au 1er juillet 2024, l’obligation qui pèse sur les entreprises de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs est reportée au 1er septembre 2026.
L’obligation d’émettre des factures électroniques est reportée au :
- 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ;
- 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises ainsi que sur les microentreprises.
Les mesures favorisant la transition écologique
La loi de finances 2024 prévoit plusieurs dispositifs favorisant la transition écologique, dont :
- Le crédit d’impôt relatif aux investissements en faveur de l’industrie verte qui porte sur la production de batteries, de panneaux solaires, de turbines éoliennes et de pompes à chaleur, dans la limite de 150 millions d’euros par entreprise ;
- La fiscalité applicable aux véhicules polluants est renforcée avec notamment :
- La suppression en 2024 du plafonnement du malus CO2 ;
- La suppression en 2025 des exonérations de malus masse et de taxe CO2 annuelle pour les véhicules hybrides ;
- L’abaissement du coefficient de vétusté appliqué aux véhicules d’occasion.
Historique
-
Comment changer de régime matrimonial ?
Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le régime matrimonial est l’ensemble des dispositions légales qui régissent les rapports patrimoniaux et financiers entre les époux. Chaque couple reste libre dans le choix du r...Source : www.juritravail.com -
Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publiée au Journal officiel du 20 février 2024. Destinée à mieux protéger...Source : www.actu-juridique.fr -
Passoires thermiques - DPE, encore le grand changement ?
Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024NOTAIRES / Immobilier
Le gouvernement vient de publier un projet d’arrêté qui entend corriger deux biais pénalisant les petits logements dans le diagnostic de performance énergétique (DPE)...Source : www.quechoisir.org -
La loi de finances 2024 pour les professionnels
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024Rédaction
À la suite de multiples propositions et de nombreux débats, la loi de finances pour 2024, adoptée le 29 décembre 2023, ajoute différentes mesures pouvant intéresser les professi...
-
Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces
Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024NOTAIRES / Immobilier
L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les logements de moins de 40 mètres carrés, pour éviter un nombre important de classements injustifiés c...Source : www.actu-environnement.com -
Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X
Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La requérante, une ressortissante française née en Nouvelle-Calédonie, n’eut connaissance de son adoption qu’après le décès de son second parent adoptif...Source : www.actu-juridique.fr -
Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge
Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024NOTAIRES / Immobilier
Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel utile sur l’annulation de la clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété...Source : www.lemag-juridique.com