Compromis de vente annulé : quelle est la responsabilité de l’agent immobilier ?
Publié le :
19/12/2024
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2024
Source : www.flash-immo.frL’annulation d’un compromis de vente est une situation sensible qui peut mettre en cause la responsabilité de l’agent immobilier. Entre erreurs de rédaction, clauses suspensives non respectées et devoir d’information, découvrez comment éviter ces pièges juridiques... Lire la suite
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Quelles nouveautés pour les locations meublées de tourisme ?
Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024Rédaction
La loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale introduit de nouvelles mesures permettant de favoriser le logem... -
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Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / Immobilier
L’annulation d’un compromis de vente est une situation sensible qui peut mettre en cause la responsabilité de l’agent immobilier. Entre erreurs de rédaction, clauses suspensives...Source : www.flash-immo.fr
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Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?
Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L'article 954 du Code de procédure civile impose aux parties de formuler expressément leurs prétentions et les moyens sur lesquels elles se fondent dans leurs conclusions. Chaqu...Source : www.lemag-juridique.com -
Est-il possible d'écarter ses enfants de sa succession ?
Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024Rédaction
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Meublés de tourisme : publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation à l’échelle locale
Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / Immobilier
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2...Source : www.actu-juridique.fr -
La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet
Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire
Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024Rédaction
Bien qu'il existe quatre types de divorce différents, il est possible de les regrouper en deux catégories selon que les époux soient ou non d'accord sur le principe du divorce....